La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indemnité d’immobilisation – ayant pour objet de sanctionner la non-conclusion de la vente en dépit de l’accomplissement des conditions suspensives – doit être versée si la négligence du bénéficiaire empêché la réalisation.

Dans cette affaire, une promesse de vente  incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire, au terme de laquelle le bénéficiaire devait soumettre une demande dans un délai de quatre mois suivant l’application du nouveau plan local d’urbanisme..

Faute de dépôt de la demande de permis de construire dans les délais fixés, la condition suspensive n’a pas été remplie.

C’est dans ces conditions que le promettant a initié une procédure contre le bénéficiaire pour faire constater la caducité de la promesse et obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 1er mars 2022, avait rejeté sa demande en jugeant que la clause relative à l’indemnité d’immobilisation ne spécifiait pas son paiement dans l’hypothèse où le promettant se prévaut de la caducité de la promesse en l’absence de dépôt de demande de permis de construire dans le délai fixé.

Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, précisant que le bénéficiaire ne pouvait pas invoquer l’échec de la condition suspensive pour se soustraire à ses obligations, faute d’avoir démontré avoir déposé la demande de permis de construire dans les temps requis par la promesse. La Cour considère que la condition suspensive doit être vue comme remplie étant donné la faute du bénéficiaire, qui a fait obstacle à la conclusion de la vente.Cour de cassation, civ. 3ème, 21 déc. 2023, n° 22-16.627.