Cette indemnité – compense l’immobilisation du bien – et doit être versée en cas de défaillance dans la réalisation de la ou des conditions suspensives.
Elle est librement fixée par les parties et ne dépasse pas en pratique 10% du prix de vente.
Si vous avez signé un compromis de vente, on parlera de dépôt de garantie et de clause pénale et non d’indemnité d’immobilisation.
J'étudie dans un premier temps la possibilité de recouvrir l'indemnité d'immobilisation en fonction des clauses du contrat et des circonstances du litige
Selon les circonstances, un conciliateur de justice ou un médiateur est saisi pour tenter de régler aimablement le litige
Un courrier de mise en demeure est adressé au bénéficiaire de la promesse ou du compromis de vente
En cas d'échec des modes alternatifs de règlement des différents, une procédure judiciaire est initiée
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