Droit public

Docteur en droit public, je suis compétente pour conseiller ou défendre les particuliers, les entreprises, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics devant les juridictions administratives.

Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements (collectivités territoriales, établissements publics) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Les domaines du droit public sont très nombreux. Relève, notamment, du droit public :

  • la police administrative qui a pour objet d’assurer la protection de la tranquillité, de la salubrité et de l’ordre public tout en respectant les libertés publiques garanties aux citoyens. Ex. Un arrêté municipal ou préfectoral interdisant ou limitant l’exercice d’une activité économique peut faire l’objet d’un recours s’il porte atteinte à un droit ou à une liberté.
  • le droit de l’urbanisme qui est un ensemble de règles visant à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques (Plan d’occupation des sols, Plan local d’urbanisme, délivrance de permis de construire etc…). Ex. Une usine susceptible de générer des nuisances d’installe à proximité d’habitations ; un permis de construire refusé ou, au contraire, autorisé par la Mairie, peut faire l’objet d’un recours s’il viole les règles d’urbanisme.

Le contentieux administratif désigne le litige qui oppose un particulier à l’administration. Plus précisément, il correspond aux règles applicables dans le cadre d’un procès devant le juge administratif.

Contrairement au droit judiciaire, le contentieux administratif est un « droit des juges ». Tous les textes intéressant la justice administrative ont été souhaités et conçus par le Conseil d’État (juridiction administrative suprême et conseiller juridique du gouvernement pour la préparation des projets de lois, ordonnances et décrets).

Les voies de recours[1]

  • Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet de demander au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation, le cas échéant.

Ce type de recours est dispensé du ministère d’avocat.

  • Le recours de plein contentieux

Dans le cadre d’un recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) le juge dispose des pouvoirs les plus étendus : il ne se limite pas à annuler ou valider un acte administratif (comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir) mais, également, de le modifier ou le remplacer par un nouveau.

Ce recours est un instrument au service du requérant et de sa situation individuelle et recouvre une grande variété de contentieux :

– le « plein contentieux subjectif » (qui vise la reconnaissance de droit subjectifs ex. droit subjectif que le co-contractant prétend tirer du contrat) représenté par le contentieux contractuel et le contentieux de la responsabilité ;

– le « plein contentieux objectif » qui est un contentieux de la légalité mais dans lequel le pouvoir du juge ne se limitent pas à l’annulation : contentieux fiscal, contentieux des installations classées, contentieux électoral, etc…).

Ce type de procédure est soumis au ministère d’avocat.

Les référés

Le juge des référés n’est pas chargé de tranché le litige au fond, mais d’agir – souvent en cas d’urgence – et plus précisément pour : suspendre une décision administrative, prononcer une mesure d’instruction, mettre une provision à la charge de l’administration.

  • Le référé-suspension : le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de toute décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
  • Le référé-liberté : le juge des référés peut ordonner toute mesure visant à protéger les libertés fondamentales lorsque qu’une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
  • Le référé-mesures utiles qui attribue au juge le pouvoir d’ordonner en cas d’urgence « toutes mesures utiles »
  • Le référé-constat et le référé instruction permettent d’obtenir la désignation d’un expert pour constater rapidement des faits susceptibles de donner lieu à un litige ou d’ordonner une mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative.
  • Le référé-provision a pour objet de demander une avance à une somme due par l’administration.

[1] Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ, juin 2016, 468 p.