Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?

Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ? Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ? Entreprise – Immobilier – 24 mai 2024 Le gouvernement a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, […]

Renonciation à une promesse de vente et application de la clause pénale

Renonciation à une promesse de vente et application de la clause pénale Renonciation à une promesse de vente et application de la clause pénale Immobilier – 24 mai 2024 Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions […]