3 – État d’urgence sanitaire (Covid-19) et baux d’habitation (mise à jour suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020)

La publication au Journal Officiel, le 14 mai 2020, de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire répond aux interrogations que nous soulevions dans un précédent article sur les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dont le terme est désormais fixé au 10 juillet 2020.

Pour mémoire, la période dite « juridiquement protégée » était précédemment comprise entre le 12 mars 2020 et « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020  » soit, le 24 mai 2020 + 1 mois = le 24 juin 2020 selon l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dans son ancienne version.

Cette rédaction laissait penser que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 entraînerait de facto une prorogation de la période dite « juridiquement protégée », ce qui n’était pas justifié au regard de la levée progressive du confinement et de la reprise de l’activité selon l’avis du Conseil d’État.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 permet de mettre fin à l’incertitude et vient modifier l’article 1.I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dans les termes suivants :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus« .

La période dite « juridiquement protégée » est désormais gelée puisqu’elle expire le 23 juin 2020. Ainsi, à partir du 24 juin 2020, tous les délais repartent dans des conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.

Concernant les baux d’habitation – puisqu’il s’agit du sujet que nous avons choisi d’aborder en premier lieu – et plus précisément la prise d’effet de la clause résolutoire, le calcul des délais effectué à titre d’exemple dans notre précédent article reste ainsi inchangé, à un jour près.

Il convient de rappeler que cette interprétation des textes n’engage que son auteur. Le Juge des contentieux de la protection sera amené à trancher la question des délais dans les mois à venir. Cet article est donc rédigé sous réserve de l’interprétation qui sera faite par les juridictions.

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