2 – État d’urgence sanitaire (Covid-19) et baux d’habitation (mise à jour suite à la publication de la loi du 11 mai 2020)

Dans un précédent article consacré aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur certains aspects relatifs aux baux d’habitation, la question de la prorogation des délais a été abordée à la lumière des textes applicables au moment de sa rédaction.

Depuis lors, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 entrée en vigueur le même jour, a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Le nouveau régime d’état d’urgence sanitaire ainsi édicté a pour objet de renforcer (encore) le pouvoir de l’Etat et notamment sa possibilité de restreindre certaines libertés.

Il ne s’agira, ici, que d’évoquer les conséquences de cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence sur les contrats d’habitation.

Il résulte clairement de l’article 10 de cette loi – visant l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution – que la prorogation a une incidence directe sur la trêve hivernale, désormais prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

S’agissant des autres délais prévus dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, rien ne permet d’affirmer à ce jour qu’ils seront ipso facto affectés par cette nouvelle prorogation.

En effet, l’ordonnance sus-évoquée a été adoptée en application de l’article 4 de la précédente loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois soit, jusqu’au 24 mai 2020.

L’article 4 prévoit également :

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi« .

Prorogation est faite. L’article 1-I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose :

« L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ».

La logique invite à considérer que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est affectée par cette nouvelle loi, prolongeant ainsi et encore les délais évoqués dans notre précédent article.

Or, à ce jour, l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril 2020 ne vise que la loi initiale -celle du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – pour une durée de deux mois soit, jusqu’au 24 mai 2020….

Un doute subsiste en l’état – et en l’État de droit – sur la prorogation des délais. À cet égard, il convient de se référer à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (Avis  n° 400104 du 1er mai 2020) lequel :

«  (…) attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas« .

Aussi, sur la prorogation des délais – touchant aux baux d’habitation et bien d’autres aspects contractuels, légaux et procéduraux sur lesquels nous écrirons bientôt –  il serait pour le moins prudent d’attendre une nouvelle ordonnance ou a minima, une explication de texte.

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