La Charte de l’environnement mise à mal

UnknownL’adoption de la Charte de l’environnement constitue indiscutablement une avancée majeure pour le droit de l’environnement. Reconnue dès 2008 par les hautes juridictions françaises et intégrée au bloc de constitutionnalité, la Charte fait pourtant depuis quelques semaines l’objet de plusieurs formes d’atteintes.

  • Le Conseil constitutionnel d’abord, qui par une décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, a procédé à l’exclusion de l’ensemble des alinéas introductifs de la Charte, des dispositions invocables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il s’agit des alinéas précédant les dix articles de la Charte, sans que la qualification de préambule ne leur soit attribuée :

«  Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; 

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ; »

Conformément à sa décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 relative à la loi sur les OGM, le Conseil constitutionnel continue de reconnaître, y compris dans sa décision du 7 mai 2014, que l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle.

Toutefois, aucun des sept alinéas n’ « institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Par conséquent, ces alinéas introductifs « ne peuvent être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ».

Bien que la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la Charte soit préservée, le Conseil constitutionnel opère ici une distinction entre l’invocabilité des articles et l’impossibilité de soumettre les alinéas qui les précèdent dans le cadre d’une QPC.

Cette dissociation peut s’expliquer par la nature du contentieux qui avait permis sa saisine et pourrait avoir pour finalité, comme le souligne le Professeur Champeil-Desplats[1], de réguler un contentieux qui s’avèrerait abondant si ces alinéas introductifs étaient systématiquement invoqués notamment dans le cadre des troubles anormaux de voisinage, comme ce fut cas en l’espèce.

  • Le Sénat ensuite, qui a voté le 27 mai dernier, une proposition de loi constitutionnelle du sénateur Jean Bizet modifiant la rédaction des principes de précaution, de participation et d’éducation à l’environnement, dans la Charte de l’environnement.

Dans le contexte du vote de la loi interdisant les maïs génétiquement modifiés et sa validation récente par le Conseil constitutionnel, le sénateur connu pour son engagement en faveur de la culture de ces organismes, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement.

Cette modification avait initialement pour objet de faire coexister le principe de précaution avec le principe d’innovation afin d’encourager la recherche et le progrès technologique. Il en est sorti une « petite loi » qui revisite le principe de participation et d’éducation à l’environnement et complexifie le principe de précaution, dont les termes consacrés par l’article 5 de la Charte de l’environnement, souffrent déjà d’une mauvaise compréhension tant du public que des institutions.

A cet égard, le Conseil constitutionnel avait soigneusement évité de consacrer un développement à ce principe, qui aurait pourtant été souhaitable, lorsqu’il a jugé constitutionnelle la loi d’interdiction des maïs génétiquement modifiés, par sa décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014.

[1] Véronique Champeil-Desplats, « Charte de l’environnement : La QPC bute sur l’incipit », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 mai 2014, consulté le 04 juin 2014. URL : http://revdh.revues.org/747

Une réflexion sur “La Charte de l’environnement mise à mal

  1. Et au niveau de la COP 21, qu’est ce qu’il en résulte concrètement pour les pays, est-ce que l’accord se retranscrira juridiquement ?

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